Un héritier ne veut pas et ne signe pas les documents déblocage compte grand-père Est-ce que le notaire peut débloquer le compte d’ une personne décédé mon grand-père sachant que parmi les 2 héritières il y en a qu’ une seulement qui est d’ accord pour la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que faire ? merci de me répondre. Réponse La première chose est de contacter la banque pour signaler le décès du grand-père afin qu’ elle bloque le compte bancaire et les frais associés à la gestion du compte… puis de contacter le notaire pour qu’ il procède au blocage du compte… puis déblocage afin de réaliser un règlement de succession ouverture de succession. Si une des héritières n’ est pas d’ accord alors elle peut bloquer la succession… jusqu’ à 10 ans de prescription – si elle ne signe pas les documents – sauf si une décision judiciaire autorisation judiciaire est obtenue auprès du tribunal de grande instance. Mais avant la procédure un round de négociation sera fait par le notaire en charge de la succession ainsi que par l’ autre sœur. Il faut essayer d’ expliquer avec patience, calme et pédagogie que le défunt n’ aurait pas été contre l’ héritage et que vous n’ en avez pas besoin ! Faire preuve de diplomatie reste indispensable. Plus La loi a prévu le cas d’ un héritier bloquant un règlement de succession par négligence ou par mauvaise foi. Dans le cadre de l’ article 815-5-1 du Code civil, il est possible de faire cesser l’ indivision sur un bien indivis – un actif appartenant à plusieurs personnes, immobilier, comptes bancaires, par une autorisation du tribunal de grande instance TGI si un ou plusieurs personnes indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis. Ces indivisaires souhaitant faire cesser l’ indivision devront signifier au notaire se chargeant du règlement de succession leur intention. Le notaire devra, dans un délai de 30 jours, signifier à tous les ayants droit la vente/l’ aliénation ou le déblocage des biens indivis. Si aucune réponse ou une réponse de refus est reçue par le notaire dans un délai de 90 jours à compter de l’ envoi de la signification aux ayants droit alors il réalise ce constat par l’ émission d’ un procès-verbal ; qui sera envoyé au tribunal de grande instance pour faire cesser l’ indivision dans le cas où celle-ci ne soit pas trop préjudiciable aux indivisaires récalcitrants – c’ est à l’ appréciation de la situation précise par le juge -. Complément Le comportement optimal est la bonne foi de toutes les parties prenantes dans le cadre d’ un processus de succession pour éviter des pertes de temps, des pertes financières et des problèmes à ne plus en terminer – générant du stress et des dialogues improductifs pour sa bonne santé -. Clôturer rapidement un dossier d’ héritage, avec dignité, respect et sérieux, apportera des perspectives plus intéressantes en contournant le paiement excessif de frais d’ avocat et de notaire… déclarations de succession par an en moyenne sont réalisées par les officiers ministériels notariés, le saviez-vous ? 6 mois, c’ est le délai moyen d’ un règlement de succession en France, le saviez-vous ? Sous le montant de 5000 euros en succession, un notaire n’ est pas obligatoire, le saviez-vous ? Un enfant qui hérite d’ un de ses parents euros ou moins ne paiera pas de droits de succession – exonération totale -, le saviez-vous ?

Maître, la succession est bloquée je ne sais plus quoi faire. Y a-t-il des solutions ? » Vous enragez et c’est bien normal. Votre notaire s’est découragé, les dettes ne sont pas réglées et vous n’avez toujours pas reçu un centime. Le notaire vous a peut-être même rendu votre dossier. Vous êtes exaspéré! Vous savez que votre co-héritier est vivant mais pourtant pas de nouvelles de sa part, ce dernier reste muet. Le notaire n’est pas un homme de conflit, il peut essayer dans un premier temps essayer de régler les difficultés mais si celles-ci sont trop importantes, vous serez renvoyé vers un Avocat. Oui il existe des solutions et heureusement! Le Code civil a prévu tout un panel de mesures pour parvenir à un partage, ce panel a d’ailleurs été élargi par la loi du 23 juin 2006. Ces mesures feront l’objet de plusieurs articles sur le site du Cabinet. Je vais tout d’abord aborder des actes qui sont souvent peu utilisés, probablement parce qu’il s’agit d’outils récents issus de la loi du 23 juin 2006 et donc encore mal connus. Première difficulté votre co-héritier ne répond pas. C’est une réalité, il y a des héritiers récalcitrants. Ces derniers n’ont pas de motif réel de désaccord sauf peut-être celui de vous nuire mais ne veulent rien faire pour régler la succession. A croire qu’ils n’ont pas besoin d’argent! Je suppose que dans certains cas, certains héritiers craignent, par manque d’information, de devoir assumer des dettes. Dans d’autres cas, il s’agit d’héritiers qui rejettent totalement leur famille et ne veulent plus en entendre parler. Pour mettre un terme à cette situation, conformément à l’article 773 du Code civil, il est possible de faire délivrer à un héritier une sommation d’opter. Cet acte est nécessairement délivré par un huissier il a pour but de contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois. Il n’y a pas de mentions obligatoires à faire apparaître dans la sommation d’opter, hormis les mentions qui doivent apparaître dans tout acte d’huissier. Je conseille néanmoins, s’il doit y avoir une procédure par la suite, que cette sommation soit rédigée par un professionnel, notamment dans un souci de clarté. Si à l’issue de ce délai, l’héritier n’a pas répondu, l’héritier est réputé acceptant dans ce cas, je vous invite à lire mon prochain article qui sera consacré au mandataire !. Il est toutefois possible d’obtenir du juge une prorogation du délai de 2 mois en justifiant de la raison pour laquelle un délai supplémentaire est sollicité. Attention si vous souhaitez une prorogation du délai, il faut saisir le Tribunal en la forme des référés et non par voie de requête, c’est-à-dire faire délivrer une assignation, par application de l’article 1380 du Code de Procédure civile. Cour d’appel, Paris, Pôle 3, chambre 1, 10 Février 2016 – n° 15/18710. Hormis décision judiciaire autorisant la prorogation, à compter de la délivrance de la sommation d’opter, l’héritier a deux mois pour renoncer auprès du Tribunal de Grande Instance compétent ou pour accepter la succession à concurrence de l’actif net. La délivrance d’une sommation d’opter provoque un certain nombre de renonciations d’après mon estimation environ 90% et peut donc être une première solution lorsque le motif de l’inertie d’un héritier n’est pas connue. Le piège en ligne directe ou en ligne collatérale privilégiée, en cas de renonciation, la renonciation profite aux descendants du renonçant. Si ces héritiers sont mineurs, ces héritiers sont sous administration légale de leurs parents, donc techniquement sous l’autorité de l’héritier qui vous pose problème depuis le départ… Le règlement de la succession sera plus long car il faudra avoir recours au juge des tutelles, voire faire nommer un administrateur ad hoc. La sommation d’opter est donc un outil à ne pas négliger mais qu’il faut savoir manier. Si vous souhaitez être assisté pour la rédaction d’une sommation d’opter ou que vous venez de recevoir une sommation d’opter et que vous ne savez pas comment réagir, n’hésitez pas à me contacter. Pour toute question sur les successions bloquées, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

documents a fournir au notaire pour succession